Les comportements interdits :

  • La discrimination est une différence de traitement entre deux personnes placées dans une situation similaire ou une indifférence de traitement entre deux personnes placées dans une situation différente. La discrimination n’est répréhensible que lorsqu’elle est fondée sur un critère prohibé par la loi et intervient, dans l’un des domaines visés par la loi.

Les motifs prohibés :

  • Les motifs de discrimination interdits sont limitativement énumérés par l’article L1132-1 du code du travail : l’origine, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille, le sexe, les mœurs,l’état de grossesse, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les caractéristiques génétiques, l’apparence physique, le nom de famille ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, l’état de santé ou le handicap.

Les domaines prohibés :

  • Le code du travail interdit qu’un salarié ou un candidat, pour l’un des motifs précédemment énumérés, soit :
    • écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une formation en entreprise.
    • sanctionné, licencié ou fasse l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, formation, qualification, classification, promotion professionnelle, mutation ou de renouvellement de contrat.

La charge de la preuve

  • Depuis la loi du 16 novembre 2001 et pour suivre les prescriptions de l’Union Européenne, le code du travail prévoit un aménagement de la charge de la preuve. Le demandeur au cours d’un litige devra présenter des éléments de faits précis et concordants qui laissent présumer la discrimination. Ces éléments s’ils ne démontrent pas la réalité des faits doivent permettre au juge d’avoir des doutes sur les motivations réelles des décisions ou des comportements en cause. Si tel est le cas le juge demandera aux personnes mises en cause de démontrer que la décision ou le comportement n’est pas basé sur un motif prohibé par la loi.