Que dit la loi ?


Notre devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » met en avant le respect de la personne humaine.

Le Code Civil (article 9) rappelle que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Le Code Pénal (article 225-1) indique que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre personnes (…) à raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ». Les sanctions encourues peuvent atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.


Le Code du Travail interdit toute discrimination à l’égard d’un salarié en raison de son orientation sexuelle (article L 1132-1 de la nouvelle version du Code du Travail).



De plus la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) permet notamment de punir la provocation à la haine, à la violence et à la discrimination mais aussi l’injure commise publiquement envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, leur orientation sexuelle ou leur handicap. Les peines maximales pour injure homophobe sont de six mois de prison et 22 500 euros d’amende.
Pour le sexisme et l'homophobie, la loi condamne tous les actes et attitudes discriminatoires à l'égard d'une personne (articles 225.1 et 225.2 du Code Pénal).



Soixante-six pays ont appelé le 18 décembre 2008 aux Nations Unies à la dépénalisation universelle de l’homosexualité. Ils condamnent « les violations des droits de l’homme fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre où qu’elles soient commises, en particulier le recours à la peine de mort sur ce fondement, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, la pratique de la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants, l’arrestation ou la détention arbitraire et la privation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit à la santé ».
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Discrimination pour identité sexuelle, loi n° 20-954 du 06 août 2012, texte du Défenseurs des Droits