Identité :

 Le Conseil Départemental d'Accès au Droit œuvre pour l'accès au droit dans l'ensemble de la Haute-Garonne.

 

Rôle :

Le CDAD de la Haute-Garonne, groupement d'intérêt public, créé le 25 septembre 2000, a pour mission de favoriser l'accès au droit pour tous, notamment pour les publics les plus défavorisés et de développer les modes de règlement amiable des litiges. Il dépend du ministère de la justice et est présidé par le président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse. 

Les permanences d'accès au droit 

Le CDAD assure le suivi et l'évaluation de 58 points d'accès au droit (PAD) où des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice)  dispensent des consultations juridiques gratuites et permettent d'apporter en Haute-Garonne une réponse de qualité et de proximité à des besoins croissants et diversifiés d'accès au droit. Parmi ces points d'accès au droit, figurent les 3 Maisons de justice et du droit (MJD) de Toulouse situées à la Reynerie, Lalande et Tournefeuille. Le détail des permanences d'accès au droit est disponible sur le site :www.cdad-hautegaronne.justice.fr.

Des actions ciblées à destination des jeunes
Les rencontres Ciné Jeunes Justice
Les rencontres Ciné Jeunes Justice ont permis de sensibiliser en six ans près de 16 000 collégiens et lycéens à l'accès au droit. Des projections-débats sont proposées dans les salles de cinéma de la Haute-Garonne en présence de professionnels du droit (magistrats, avocats, délégués du défenseur des droits, officiers de police, éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse...). L'objectif de ces rencontres est multiple : développer l'esprit de questionnement des jeunes, leur permettre de mieux connaître l'institution judiciaire, de prendre conscience de leurs droits et obligations, des ressources à leur disposition et de réduire la distance qui peut exister entre ces jeunes et les acteurs de la justice et du droit en les réunissant autour d'un projet commun.

Les ateliers du droit
Le CDAD participe aux ateliers du droit « les jeunes à la découverte de la justice ». Cette action  mise en place par l'AJT (association des avocats des jeunes à Toulouse) permet aux lycéens et collégiens d'assister à des audiences de comparution immédiate suivies d'un débriefing animé par  les avocats de l'AJT, des magistrats, le service de l'enfance en danger du Conseil Départemental, des assistants de justice, le SAVIM et la PJJ.

 

Coordonnées :

Tribunal de grande instance de Toulouse                                                                                                                                        
2 allées Jules Guesde 31068 Toulouse cedex 7
Tèl. : 05 61 33 70 88/90
Site : www.cdad-hautegaronne.justice.fr

Le Relais d'accès au droit

Le Relais d'accès au droit  (RAD) du tribunal de grande instance de Toulouse a ouvert ses portes le lundi 10 avril 2017.

Ce relais d'accès au droit est issu de l'article 1er de la loi du 18 novembre 2016 relative à la réforme de modernisation de la justice du XXIème siècle selon lequel l'intégration de l'accès au droit dans les missions du service public de la justice implique de considérer les juridictions comme un lieu à part entière d'information, d'aide et de conseil juridique. Sous l'égide des Conseils départementaux d'accès au droit, les tribunaux de grande instance doivent se doter d'un dispositif d'accès au droit fonctionnel et adapté aux spécificités locales.

SES MISSIONS

Le relais d'accès au droit du tribunal de grande instance de Toulouse a pour objectif de répondre aux demandes des justiciables qui éprouvent des difficultés à identifier leurs besoins, à formuler clairement leur demande et à rassembler les pièces nécessaires.

Ses missions sont les suivantes :

  • accueillir, écouter et analyser la demande
  • délivrer une information juridique de premier niveau
  • proposer des consultations juridiques par un professionnel du droit (avocat et notaire)
  • orienter le cas échéant vers un médiateur/conciliateur ou une association spécialisée (famille, consommation, étrangers, travail, logement…)
  • aider à la constitution et à la rédaction du dossier d'aide juridictionnelle
  • répondre aux demandes d'information juridiques dématérialisées adressées par l'intermédiaire du site internet du CDAD de la Haute-Garonne (à compter de septembre 2017)

SON ORGANISATION

Le relais d'accès au droit du TGI de Toulouse est constitué par les permanences préalables à la saisine du juge tenues par un agent d'accès au droit, agent du CDAD et un élève avocat en stage PPI en complément des permanences d'avocats spécialisés en droit de la famille et de notaires.

 

  Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Matin Permanence préalable / Notaire Avocat famille   Permanence préalable Avocat famille
Après-midi Permanence préalable Permanence préalable   Permanence préalable Permanence Préalable 

 

L'accueil de la juridiction et le GUG orientent toute personne relevant d'une aide ou d'un accompagnement spécifique notamment pour la constitution d'un dossier d'aide juridictionnelle vers les permanences préalables à la saisine du juge qui se tiendront sans rendez-vous :

  • 1er, 3ème, 4ème et 5ème lundis du mois de 9 h à 12 h et de
  • 14 h à 16 h - 2ème lundi du mois de 14 h à 16 h
  • mardi de 14 h à 16 h
  • jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h
  • vendredi de 14 h à 16 h

Parallèlement, pour toutes questions relatives au droit de la famille, des consultations juridiques sans rendez-vous sont tenues par des avocats spécialisés en droit de la famille deux matins par semaine (mardi et vendredi) de 8h30 à 12h30. Une permanence tenue par des notaires concernant le règlement des conséquences pécuniaires du divorce et de la séparation est proposée le 2ème lundi matin du mois sur rendez-vous de 9h à 12h.

Des consultations en urgences complètent ce dispositif. Les services du relais d'accès au droit, dans le cadre de leur missions, peuvent être conduits à identifier les situations à caractère d'urgence quand elles se présentent, et dès lors, peuvent faire appel à l'avocat de permanence désigné par le Bâtonnier, à l'effet d'organiser une consultation de cet avocat avec ces justiciables dans les locaux du relais d'accès au droit au sein du Palais de justice.

Vous trouverez ici le flyer relatif aux permanences juridiques gratuites au tribunal de grande instance de Toulouse disponible à l'acceuil du TGI de Toulouse et auprès du CDAD de la Haute-Garonne (Bureaux D 033 à D 037) et bientôt téléchargeables à compter de septembre 2017 sur le site du CDAD de la Haute-Garonne (www.cdad-hautegaronne.justice.fr).