plainte

Déposer plainte


Si vous voulez faire valoir vos droits devant une juridiction, n'oubliez pas de déposer plainte dans les plus brefs délais, quelque soit les autres démarches que vous avez intentées (médiation, transaction, règlements à l'amiable).
Il faut savoir que la saisine du Défenseur des Droits ne suspend pas les délais pour intenter une action en justice.

À l'embauche, à l'entrée d'une boîte de nuit, dans le domaine de la protection sociale ou dans la fourniture de biens et services,  à cause de l'origine, du sexe ou du handicap..., les discriminations sont nombreuses. En fonction de chacune, la victime présumée doit saisir la juridiction adaptée. Voici les clés pour faire valoir vos droits.

Je suis victime de discrimination : vers quelle juridiction me tourner ?

Pour se défendre face à une discrimination, il convient de choisir la juridiction adaptée en fonction de la personne mise en cause (particulier, employeur, administration).

La juridiction sera :


•   pénale quand on s'estime victime d'un délit. La victime peut porter plainte dans un délai de 3 ans. Les auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut :
- se constituer partie civile dans le cas où la plainte déposée donne lieu à une procédure pénale
- porter plainte avec constitution de partie civile, dans le cas où la plainte déposée est classée sans suite.

•    civile quand elle oppose deux particuliers. La victime peut porter plainte dans un délai de 5 ans. Il faut assigner le tribunal d'instance quand le montant du litige est inférieur à 10 000 € ou le tribunal de grande instance s'il est supérieur à 10 000 € ; si elle a un litige avec son employeur, la victime peut également saisir le conseil des prud'hommes. Depuis 2006, les prud'hommes sont compétents pour les discriminations à l'embauche.

•  administrative quand s'estime discriminé l'usager du service public ou le fonctionnaire; les syndicats de fonctionnaires peuvent aussi la saisir pour ce qui porte atteinte à leurs intérêts collectifs. La victime peut porter plainte dans un délai de 5 ans.

À savoir : si vous avez saisi en amont le Défenseur des Droits et que vous souhaitez faire valoir vos droits,  ce dernier peut présenter des observations devant les juridictions judiciaires et administratives à l'appui d'un réclamant.

Comment prouver que je suis victime d'une discrimination ?

En matière pénale, en vertu du principe de présomption d'innocence, c'est au demandeur (la victime) d'apporter la preuve des comportements discriminants qu'il dénonce.

En matière civile, c'est depuis la loi de novembre 2001, que la charge de la preuve a été aménagée : la charge de la preuve pèse sur la partie mise en cause alors que la victime ne doit apporter que des éléments de faits précis relatant une situation de discrimination.


En matière de preuve afférente à une discrimination, le Code du travail prévoit en son article L1134-1 que le salarié doit présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre au sein de l'entreprise, de la part de son employeur ou de sa hiérarchie. Et au vu de ces éléments, ce sera à l'employeur  (ou la partie défenderesse d'une manière générale) de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs mais surtout étrangers à toute discrimination à l'égard de ce salarié.
Si les preuves rapportées par l'employeur sont insuffisantes, la présomption pèsera en faveur du salarié et de la condamnation au titre de la discrimination subie.
Avec cet aménagement de la preuve, il peut donc être préférable selon la situation, d'intenter une action devant les juridictions civiles (Conseil des prud'hommes, Tribunal d'instance ou de grande instance) plutôt que devant les juridictions pénales (Tribunal correctionnel).