FAQ

Foire aux questions

Victime d'une discrimination ? Ou simplement désireux de vous informer sur les dispositifs de lutte et sur l'arsenal juridique ? Vous trouverez dans cette FAQ (Foire aux questions) les éléments nécessaires dans vos démarches ainsi qu'une série de questions/réponses.

Quelles sont les discriminations interdites par la loi ?


La discrimination de manière générale est le fait pour une personne physique ou morale de traiter défavorablement une personne ou un groupe de personnes pour des motifs prohibés par la loi. La discrimination consiste donc à distinguer les personnes pour leur appliquer un traitement spécifique qui ne peut être justifié de manière objective et raisonnable.

Il existe deux formes de discrimination :

La discrimination directe : lorsqu'une personne ou un groupe de personne subit directement un traitement défavorable par rapport à d'autres personnes placées dans une situation comparable pour des raisons prohibées par la loi.
La discrimination indirecte : lorsqu'une disposition apparemment neutre a pour effet de créer une discrimination. C'est la moins évident à identifier car elle découle de pratiques non apparentes.

L' article L 225-1 du code pénal liste 23 critères non exhaustifs de discrimination prohibés :

  1. origine
  2. sexe
  3. situation de famille
  4. grossesse
  5. apparence physique
  6. patronyme
  7. lieu de résidence
  8. état de santé
  9. perte d'autonomie
  10. handicap
  11. caractéristiques génétiques,
  12. mœurs
  13. orientation sexuelle
  14. identité de genre
  15. âge
  16. opinions politiques
  17. activités syndicales
  18. appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation, une prétendue race
  19. appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une religion déterminée
  20. particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur.
  21. capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français
  22. le fait d'avoir subi, d'avoir témoigné ou de refuser de subir des faits de bizutage
  23. discrimination opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral.

 

Quels sont les domaines de discrimination les plus répandus ?

- l'accès à l'emploi et le travail,
- l'accès au logement,
- l'accès aux biens et aux services privés,
- la protection sociale,
- la santé.

Quelles sont les différences de traitement reconnues ?


Les dispositions du code pénal relatives à l'interdiction des discriminations, ne font pas obstacle aux différences de traitement pour des motifs prohibés par la loi, lorsqu'elles remplissent 2 conditions cumulatives :

la différence de traitement est objectivement justifiée par la poursuite d'un but légitime.
les moyens pour réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.
Quelques exemples :

L'âge : l'article L.122-45-3 : celui-ci dispose que « les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politiques de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ».
Le handicap: l'article L.122-45-4 qui traite des différences de traitement fondées sur l'état de santé ou le handicap.

Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations?

La personne faisant l'objet d'une discrimination dispose de plusieurs recours:

  • Procédure amiable

Procédure amiable la conciliation soit de manière informelle par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la cessation de la pratique discriminatoire en cause, soit en ayant recours à un conciliateur.

Vous pouvez saisir Le Défenseur des droits directement et gratuitement par courrier postal, en rencontrant ses délégués ou par internet.

Par courrier postal (envoyer votre dossier à l'adresse de l'ancienne institution concernée par votre réclamation) :
Mission Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité
11, rue Saint Georges
75009 Paris
En rencontrant ses délégués
Par Internet

  • Recours pénal

Déposer plainte simple soit auprès des services de police ou de gendarmerie. Rappel, l'article 15-2 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infraction à la loi et de les transmettre, le cas échéant à l'unité territorialement compétente ;

Soit directement auprès du Procureur de la République (nombre important de classement sans suite dans le dernier cas). Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance l'intérêt étant la mise en œuvre de moyens d'investigations plus étendues permettant de faciliter la mise en évidence de la preuve de la discrimination.
Ecrire directement au tribunal correctionnel dans le ressort duquel a eu lieu la discrimination par le biais d'une citation directe de l'auteur de la discrimination par acte huissier. Délai de 3 ans à compter de la survenance du délit de discrimination.

  • Constitution de partie civile d'associations ou de syndicats

Les associations régulièrement constituées depuis au moins 5 ans à la date des faits - ayant pour objet statutaire de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations - peuvent agir en justice en faveur de la victime de discrimination sous réserve de justifier de l'accord écrit de la personne concernée.

  • Recours civil

Les victimes ou témoins de discriminations disposent également d'un recours devant les tribunaux civils.
L'objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi.
L' action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.

 

Le tribunal d'instance et le Tribunal de grande instance
Le conseil des prud'hommes : pour les salariés victimes ou témoins de discriminations.
La juridiction administrative : pour tout agent public afin de faire annuler une décision fondée sur motif discriminatoire.

Quelles sont les sanctions prévues ?

  • Personnes physiques

La loi punit les comportements discriminatoires de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende (article 225-1 à 225-3 du code pénal). Si l'auteur du comportement discriminatoire est un agent dépositaire de l'autorité publique (fonctionnaire, agent de police, professeur, agent d'accueil d'une administration…), la sanction est plus sévère : 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

  • Personnes morales

Les comportements discriminatoires des personnes morales sont sanctionnés par une amende et des peines complémentaires prévues à l'article 131-39 du code pénal, notamment :
- l'interdiction provisoire ou définitive d'exercice
- placement sous surveillance judiciaire
- fermeture provisoire ou définitive de l'établissement mis en cause
- exclusion des marchés publics
- confiscations
- affichage de la décision de justice par le biais de tous les moyens de communication

 

Quelles sont les procédures de dépôt d'une plainte ?

La plainte doit mentionner :


1) le nom et prénom de la personne qui s'estime victime de harcèlement et de ceux à qui ce harcèlement est reproché;

2) la nature et les circonstances de temps et de lieu du préjudice allégué. La plainte doit être datée et signée par la personne plaignante.


L'intervenante ou l'intervenant analyse la recevabilité de la plainte à partir des faits rapportés par la personne qui s'estime victime d'une conduite vexatoire. Si la plainte est non recevable, c'est-à-dire si elle ne correspond pas aux définitions de harcèlement psychologique, sexuel ou à de la discrimination, l'intervenante ou l'intervenant dirige, selon le besoin, la personne vers les ressources appropriées.

À qui s'adresser ?

  • Au niveau local 

 

  1. Défenseur des Droits
  2. Conseil départemental de l'accès au droit
  3. La Maison des avocats
  4. Le Centre d'information sur le droit des femmes et de la famille
  5. La Maison de la justice et du droit
  6. Des associations peuvent également être vos interlocuteurs

 

  • Au niveau international

 

Diverses Organisations Non Gouvernementales (ONG) œuvrent également dans le domaine de la discrimination et de la diversité à travers l'Europe. Attelées à la sensibilisation sur la discrimination, ces organisations peuvent vous fournir informations et soutien si vous avez subi une discrimination.

Sur la scène européenne, ces organisations se ramifient en réseaux qui travaillent en étroite collaboration avec la Commission Européenne afin de fournir des conseils sur les politiques de l'UE et de contribuer à l'élaboration de la législation européenne, mais aussi de mener des études et projets.
Rendez-vous sur la page d'accueil de la DG emploi, affaires sociales et égalité des chances pour découvrir comment la Commission Européenne soutient et consulte ces organisations pour formuler la législation européenne.

Veuillez consulter les sites web de ces organisations européennes pour trouver des ONG actives dans votre pays:

  • AGE Platform Europe qui défend les droits des personnes âgées
  • Forum européen des personnes handicapées (FEPH), qui défend les droits des personnes handicapées
  • Réseau européen contre le racisme (ENAR), qui défend les droits des personnes issues de minorités raciales, ethniques ou religieuses;
  • ILGA-Europe -  La Région Européenne de l'association internationale des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées, qui défend les droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées;
  • Forum européen de la jeunesse (YFJ), qui défend les droits des jeunes.

 

QUESTIONS/REPONSES

  • Qu'est ce qu'un testing ? 

Le "testing" ou test de situation est un procédé permettant de déceler un comportement discriminatoire. Ce mode de preuve légalisé par la loi sur l'égalité des chances consiste à comparer le traitement réservé à des personnes de références avec celui réservé à des personnes susceptibles d'être discriminées en raison d'un critère prohibé par la loi. Cette méthode est couramment utilisée en matière d'accès à l'emploi, au logement ou l'entrée dans les établissements de loisirs (ex : les boites de nuit…).

  • Qu'est ce que la discrimination positive ?

C'est une différence de traitement temporaire ayant pour but de favoriser une catégorie déterminée de personnes physiques ou morales au détriment d'une autre afin de compenser une inégalité de fait préexistante entre elles.

  • Est elle appliquée en France ?

Oui, en France, le législateur peut créer des discriminations positives dans divers domaines à condition de ne pas se fonder sur des critères interdits pas la constitution tels la race, l'origine ou la religion, mais sur des critères admissibles comme ceux fondés sur l'âge, les caractéristiques sociales des individus ou leur localisation géographique.

  • Comment prouver un acte ou un comportement discriminatoire ?

En matière pénale, la preuve est libre, c'est-à-dire par tous les moyens: écrits, témoignages, enregistrements. En matière civile, la preuve doit être obtenue de manière loyale.

Atténuation : en ce qui concerne les cas de discrimination dans l'accès à l'emploi ; ou le logement ainsi que toute discrimination fondée sur l'origine, la victime peut présenter des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination. Il appartient à la personne mise en cause d'établir que la mesure discriminatoire est fondée sur des éléments objectifs indépendants de toute intention discriminatoire, c'est donc sur lui que repose la charge de la preuve.

  • Est-ce que le racisme, c'est de la discrimination ?

Non, le racisme est une idéologie qui reposerait sur la croyance en la supériorité d'une race donnée sur les autres. La discrimination se traduit par la réalisation d'actes. Ces notions sont parfaitement dissociables. Cependant le racisme est un critère qui peut conduire à la discrimination.

  • Pouvez vous m'expliquer le principe du CV anonyme ?

La loi sur l'égalité des chances a prévu dans ses dispositions la généralisation du cv anonyme pour lutter contre les discriminations à l'embauche. Le cv anonyme ne comporte en principe aucune indication permettant d'identifier le postulant à savoir le nom et prénom, l'âge, le sexe, la nationalité, la photographie. Toutefois ce dispositif n'a pas été généralisé, faute de décret d'application de la loi de 2006.

  • Existe-t-il des mesures en faveur des personnes handicapées en matière d'emploi ?

Oui, depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés, ont l'obligation de recruter des travailleurs handicapés à hauteur de 6% des effectifs dans le secteur public et privé.

  • Les critères visés par le code pénal sur les discriminations sont ils exhaustifs ?

Non, le comportement discriminatoire se fonde sur une multitude de critères non listés par le code pénal mais tout aussi illégaux et punissables. Citons par exemple une différence de traitement fondée sur l'origine géographique ou la condition sociale lorsqu'elles ne sont pas légalement justifiées.